Contrat de vente à distance
1. Informations sur le VENDEUR :
Raison sociale : (ci-après dénommé le « VENDEUR ») Karatsoft Teknoloji Ltd. Şti. Adresse : Karadeniz Mah. Eski Edirne Asfaltı CVenezia Evleri J Blok No:408j İç Kapı No:55 Gaziosmanpaşa İstanbul Téléphone : 0850 303 92 33 E-mail : info@karatsoft.com Site web : netkurum.com
2. Informations sur l’ACHETEUR :
Nom / Prénom / Raison sociale : (ci-après dénommé l’« ACHETEUR ») Adresse : (ADRESSE DE L’ACHETEUR) Téléphone : (TÉLÉPHONE DE L’ACHETEUR) E-mail : (ADRESSE E-MAIL DE L’ACHETEUR)
3. Objet du contrat :
Le présent contrat couvre les achats effectués en ligne entre le VENDEUR et le Client (ACHETEUR), et les deux parties sont réputées en avoir accepté les conditions. L’ACHETEUR reconnaît et déclare, conformément aux dispositions du présent contrat, avoir été informé des caractéristiques essentielles des biens vendus, du prix de vente, du mode de paiement, des conditions de livraison et de toutes les informations préalables relatives au bien vendu ainsi que du droit de rétractation, avoir confirmé ces informations préalables par voie électronique, puis avoir commandé le bien.
4. Réception de la commande :
Le client passe toutes ses commandes sur le site web dont l’adresse figure ci-dessus. Même si le VENDEUR est contacté par téléphone ou par un autre moyen de communication pour quelque raison que ce soit, la commande doit en principe être finalisée en ligne. Les informations saisies lors de la commande sont enregistrées par le VENDEUR et utilisées pour les opérations liées à la vente.
5. Date du contrat : # TARİH #
6. Livraison du bien, lieu d’exécution du contrat et mode de livraison :
Vous trouverez ci-dessous les conditions de retour propres aux types de produits présentant des caractéristiques différentes des conditions générales de retour. Pour qu’un produit puisse être retourné dans le délai de 7 jours, les conditions suivantes doivent être respectées en plus des conditions générales de retour : – l’étiquette de protection (code-barres) du produit ne doit pas avoir été retirée et le numéro d’activation ne doit pas avoir été activé ; – pour les achats en ligne, la boîte d’origine et l’emballage du produit doivent être complets et intacts.
7. Frais de livraison et exécution :
Si le VENDEUR a déclaré sur son site web prendre en charge les frais de livraison pour les achats supérieurs à un montant annoncé, les frais de livraison sont à sa charge. Dans le cas contraire, les frais d’expédition sont à la charge de l’ACHETEUR. La livraison est effectuée dans les meilleurs délais après l’encaissement du prix sur le compte du VENDEUR. Le VENDEUR est tenu de livrer le produit à l’ACHETEUR dans le délai légal de 30 jours et se réserve le droit de prolonger ce délai de 10 (dix) jours supplémentaires par notification écrite. (En pratique, le délai de livraison est en moyenne de 3 à 4 jours ouvrés ; la livraison est toutefois garantie dans le délai légal de 30 jours.) La livraison du bien objet du contrat suppose que le prix du présent contrat ait été payé selon le mode de paiement choisi par l’ACHETEUR. Le VENDEUR expédie les produits par l’intermédiaire des transporteurs avec lesquels il a conclu un accord. Si l’ACHETEUR souhaite une livraison par un autre transporteur, les frais d’expédition qui en découlent sont entièrement à sa charge. Le client qui formule une telle demande doit la transmettre par écrit au VENDEUR.
8. Modalités de paiement :
Lorsque le client finalise sa commande en ligne, différentes options de paiement lui sont proposées. Le client choisit celle qui lui convient le mieux et poursuit la procédure en conséquence. Les commandes dont le paiement n’a pas été effectué dans les 24 heures suivant la commande sont annulées et le VENDEUR est réputé libéré de son obligation de livraison. Les clients qui paient par virement bancaire ou EFT doivent impérativement remplir le « Formulaire de notification de virement » et le transmettre au VENDEUR. Le VENDEUR est habilité à modifier, étendre, réduire ou supprimer les options de paiement à l’avenir. Le VENDEUR est tenu de protéger les informations fournies par le client à des fins de paiement.
9. Déclarations et engagements du VENDEUR :
Le VENDEUR est tenu de livrer le bien objet du contrat en bon état, complet, conforme aux caractéristiques indiquées dans la commande et accompagné des documents de garantie et de la notice d’utilisation. Si le bien objet du contrat doit être livré à une personne ou à un organisme autre que l’ACHETEUR, le VENDEUR ne peut être tenu responsable du refus de la livraison par ce dernier. Pour des motifs légitimes, le VENDEUR peut fournir à l’ACHETEUR, avant l’expiration du délai d’exécution prévu au contrat, un bien de qualité et de prix équivalents. Si le VENDEUR ne peut exécuter ses obligations contractuelles au motif que la fourniture du bien ou du service commandé est devenue impossible, il en informe le consommateur avant l’expiration du délai d’exécution et lui restitue sous 10 jours le prix payé ainsi que tous les documents l’engageant. Pour les produits vendus avec un certificat de garantie, en cas de panne survenant pendant l’utilisation, l’ACHETEUR doit envoyer le produit à un service technique agréé afin qu’il soit réparé dans le cadre des conditions de garantie. Le VENDEUR a le droit d’annuler la commande sans avoir à se justifier, en remboursant à l’ACHETEUR le montant payé par le même moyen de paiement.
10. Caractéristiques du bien / service objet du contrat :
# # URUN_LISTESI Prix de vente au comptant : # # SIPARIS_PESIN Mode de paiement : # # ODEME_SEKLI Prix de vente
11. Échéancier de paiement :
Si l’ACHETEUR paie par carte bancaire en plusieurs fois, les modalités de paiement échelonné choisies sur le site s’appliquent. Pour les paiements échelonnés, les dispositions du contrat conclu entre l’ACHETEUR et la banque émettrice de la carte s’appliquent. La date de paiement de la carte bancaire est déterminée par le contrat conclu entre la banque et l’ACHETEUR. L’ACHETEUR peut en outre suivre le nombre d’échéances et les paiements grâce au relevé de compte envoyé par la banque.
12.1. Droit de rétractation :
L’ACHETEUR dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison du bien objet du contrat, à lui-même ou à la personne ou à l’organisme dont il a indiqué l’adresse, pour se rétracter du contrat en refusant le bien, sans encourir aucune responsabilité juridique ou pénale et sans avoir à se justifier. Dans ce cas, le produit retourné ne doit présenter aucun état empêchant de quelque manière que ce soit sa revente (emballage non ouvert et intact, boîte non utilisée, accessoires complets, étiquettes non perdues, absence de déformation, etc.). Les frais de livraison du bien retourné au titre du droit de rétractation sont à la charge du VENDEUR. Dans les 10 (dix) jours suivant la réception de la déclaration de rétractation, le VENDEUR restitue, le cas échéant, les titres de valeur et rembourse le prix du bien sous 20 (vingt) jours.
12.2. Droit de rétractation et procédure de retour pour les produits électroniques :
Pour qu’un produit électronique puisse être repris au titre du « droit de rétractation », la boîte d’origine du produit acheté ne doit pas être endommagée, et la facture ainsi que tous les accessoires doivent être renvoyés avec le produit. À défaut, la demande de retour sera rejetée. Pour les produits dont l’installation est assurée par le service technique, aucun retour n’est accepté si la boîte a été ouverte ou l’installation réalisée en dehors de ce service. Si une carte SIM est insérée dans un téléphone mobile acheté ou si une connexion Wi-Fi est établie, l’appareil est considéré comme d’occasion. Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation suppose que « le produit n’ait pas perdu son caractère vendable ». Les produits dans lesquels une carte SIM a été insérée ou qui ont été connectés au Wi-Fi ne sont donc pas repris au titre du droit de rétractation. En cas de produit défectueux ou similaire, il convient de contacter le VENDEUR. Le VENDEUR a le droit d’exiger un rapport d’un service technique agréé. Pour les demandes de retour hors droit de rétractation, formulées entre 14 jours et 6 mois, le produit doit impérativement être examiné par le service technique et celui-ci doit avoir décidé d’un remboursement.
13. Pour toute annulation de commande, vous devez nous prévenir le jour même par téléphone au 0 (212) 812 17 95.
14. Biens / services exclus du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés, ni pour les biens fabriqués selon les demandes et exigences particulières de l’ACHETEUR ou personnalisés par des modifications ou des ajouts. Il ne peut pas non plus être exercé pour les produits qui ne peuvent être retournés de par leur nature, les produits à usage unique, les logiciels et programmes copiables, ainsi que les produits périssables ou dont la date de péremption est dépassée. Pour les logiciels et programmes de toute nature, les disques Blu-ray, DVD, VCD, CD et cassettes, les consommables informatiques et de bureau (toners, cartouches, rubans, etc.) et les produits cosmétiques de toute nature, l’exercice du droit de rétractation est subordonné à la condition que l’emballage n’ait pas été ouvert ni endommagé et que le produit n’ait pas été utilisé. Dans ce cas, les frais de transport sont à la charge de l’ACHETEUR.
15. Défaut de paiement et conséquences juridiques :
En cas de défaut de paiement de l’ACHETEUR sur ses opérations par carte bancaire, celui-ci paie des intérêts conformément au contrat de carte conclu avec la banque émettrice et en est responsable envers la banque.
16. Juridiction compétente :
Pour les litiges découlant du présent contrat, sont compétents, jusqu’au montant fixé par le ministère turc de l’Industrie et du Commerce, les commissions arbitrales des consommateurs (Tüketici Hakem Heyetleri) ainsi que les tribunaux de la consommation du lieu de résidence de l’ACHETEUR et du VENDEUR ; là où il n’existe pas de tribunal de la consommation, les tribunaux civils de première instance (Asliye Hukuk Mahkemeleri) sont compétents.
17. Application du contrat :
Le non-respect des dispositions du contrat par l’une des parties ne libère pas l’autre partie de sa responsabilité ; le contrat contient des dispositions qui lient les deux parties.
18. Prise d’effet du contrat :
Le présent contrat prend effet dès que le Client finalise sa commande sur le site web du VENDEUR. Le fait que le Client n’ait pas encore finalisé le paiement ne remet pas en cause les dispositions du contrat.
19. Consentement de l’ACHETEUR, avec le contrat de commande, à être contacté par le VENDEUR par newsletter électronique, e-mail, téléphone et SMS
En validant le contrat de commande, l’ACHETEUR accepte d’être informé, par newsletter électronique, e-mail, téléphone et SMS, de toutes les campagnes et offres promotionnelles que le VENDEUR proposera à compter de cette date, ainsi que des enquêtes et communications destinées à mesurer la satisfaction produit et client.