Conditions générales

CONDITIONS DE SERVICE ET D’UTILISATION DE L’APPLICATION NETKURUM

Date d’entrée en vigueur : 1er mai 2025. Les présentes « Conditions de service et d’utilisation » (les « Conditions ») régissent les droits et obligations entre Karatsoft Teknoloji Limited Şirketi (« Karatsoft ») et les personnes physiques ou morales utilisant l’application NetKurum (l’« Utilisateur ») concernant l’utilisation de l’ensemble des services proposés via NetKurum.com et l’application mobile. L’Utilisateur ne peut pas utiliser l’application NetKurum sans accepter les présentes Conditions. En cochant la case de consentement du formulaire ou en commençant à utiliser l’application, l’Utilisateur est réputé avoir lu, compris et pleinement accepté les présentes Conditions.

1. Définitions

1.1. Service : désigne l’ensemble des fonctionnalités, contenus, outils et applications ainsi que les services d’assistance proposés via le site web NetKurum.com et/ou l’application mobile.

1.2. Utilisateur : la personne physique ou morale ou l’institution qui, en acceptant les Conditions, acquiert le droit d’utiliser le Service.

1.3. Contrat de vente à distance : les dispositions figurant à l’adresse https://netkurum.com/fr/contrat-de-vente-a-distance pour les règles particulières relatives à la vente des produits/services proposés via NetKurum.

1.4. Politique de livraison et de retour : les règles figurant sur la page https://netkurum.com/fr/livraison-et-retour, qui précisent les conditions de livraison, de rétractation et de retour applicables aux produits/services achetés par l’Utilisateur.

1.5. Politique de confidentialité : les principes figurant sur la page https://netkurum.com/fr/politique-de-confidentialite, qui encadrent la collecte, le traitement et la protection des données des utilisateurs.

2. Accès au Service et conditions d’utilisation

2.1. Karatsoft s’efforce de fournir le Service à tous les utilisateurs de manière égale, ininterrompue et continue ; des interruptions d’accès peuvent toutefois survenir en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou de cas de force majeure (catastrophes naturelles, pannes techniques, défaillances de fournisseurs tiers, etc.). 2.2. Karatsoft se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de modifier le Service en tout ou partie. Dans ce cas, Karatsoft s’efforce d’en informer les utilisateurs par des moyens raisonnables, sans toutefois accepter aucune obligation d’indemnisation à ce titre.

3. Obligations de l’Utilisateur

3.1. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service que dans le cadre des présentes Conditions et des lois en vigueur, sans porter atteinte aux droits des tiers et sans adopter de comportement contraire à la loi, aux bonnes mœurs et aux usages. 3.2. L’Utilisateur est responsable de la sécurité de son compte ; il garde confidentiels son mot de passe et ses autres identifiants d’authentification et ne peut tenir Karatsoft responsable des dommages résultant d’un accès ou d’une utilisation non autorisés. 3.3. L’Utilisateur ne peut pas reproduire, vendre, céder ni distribuer le Service à des fins commerciales, ni en examiner ou en utiliser le code source.

4. Tarification et paiement

4.1. Aucun frais n’est facturé pour l’utilisation de base de l’application NetKurum. Karatsoft peut facturer séparément des modules spécifiques, des extensions ou des services d’intégration pour les entreprises ; les conditions correspondantes sont fixées séparément au stade de l’offre. 4.2. Les conditions de paiement, la facturation et les obligations fiscales peuvent être définies entre les parties par des contrats distincts ou des protocoles complémentaires.

5. Vente à distance, livraison et retour

5.1. Les produits ou services achetés par l’Utilisateur via l’application sont soumis aux dispositions du « Contrat de vente à distance » (https://netkurum.com/fr/contrat-de-vente-a-distance). 5.2. La « Politique de livraison et de retour » (https://netkurum.com/fr/livraison-et-retour) s’applique aux processus de livraison et de retour. Karatsoft effectue la livraison et le retour conformément aux délais et conditions indiqués sur cette page.

6. Protection des données personnelles

6.1. Karatsoft traite les données personnelles de l’Utilisateur conformément à la loi turque n° 6698 relative à la protection des données personnelles (KVKK) et à la réglementation applicable, dans le respect des présentes Conditions, de la Politique de confidentialité (https://netkurum.com/fr/politique-de-confidentialite) et des notices d’information. 6.2. L’Utilisateur accepte que ses données personnelles puissent être communiquées à des partenaires tiers et aux autorités légales. Karatsoft prend toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données.

7. Droits de propriété intellectuelle

7.1. L’ensemble des logiciels, interfaces utilisateur, contenus, marques, brevets, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs au Service appartiennent à Karatsoft ou à ses concédants de licence autorisés. 7.2. L’Utilisateur reconnaît être responsable de tout acte portant atteinte à ces droits et s’engage à indemniser immédiatement Karatsoft de tout dommage, perte et frais qui en résulteraient.

8. Limitation de responsabilité et exclusion de garantie

8.1. Karatsoft ne garantit pas que le Service fonctionnera de manière ininterrompue, sans erreur ou en parfaite conformité avec les attentes. 8.2. Karatsoft ne peut en aucun cas être tenue responsable des demandes de dommages-intérêts indirects, accessoires, spéciaux ou punitifs, ni des préjudices consécutifs tels que la perte de données, la perte d’activité, le manque à gagner ou l’atteinte à la réputation. 8.3. Karatsoft n’est pas responsable des retards ou perturbations résultant d’un cas de force majeure.

9. Résiliation et fin du contrat

9.1. Si l’Utilisateur enfreint les Conditions ou commet des actes illicites, Karatsoft peut suspendre ou clôturer son compte sans préavis. 9.2. L’Utilisateur peut mettre fin à son adhésion à tout moment en adressant une notification écrite à Karatsoft ; les droits et obligations antérieurs demeurent toutefois réservés.

10. Modifications

10.1. Karatsoft se réserve le droit de mettre à jour unilatéralement les présentes Conditions. Les mises à jour entrent en vigueur à la date de leur publication sur NetKurum.com. 10.2. L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions mises à jour doit cesser immédiatement d’utiliser le Service et clôturer son compte. À défaut, les Conditions mises à jour sont réputées acceptées.

11. Règlement des litiges et juridiction compétente

11.1. Le droit de la République de Turquie s’applique à tout litige découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant. 11.2. Les parties recherchent en priorité une solution amiable par la négociation de bonne foi. À défaut d’accord, les tribunaux et services d’exécution d’Istanbul (Centre) sont compétents.

Contact et assistance :

Karatsoft Teknoloji Ltd. Şti.

Adresse : Venezia Mega Ofis No : 55 Gaziosmanpaşa / İstanbul

E-mail : info@karatsoft.com

Téléphone : +90 (212) 812 17 95

En continuant à utiliser l’application NetKurum, vous déclarez avoir pleinement compris et accepté les Conditions ci-dessus.